Conditions générales de ContactNote
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
Les présentes Conditions régissent
l’utilisation de ContactNote, et
tout autre Accord ou relation juridique avec le Propriétaire
de manière contraignante. Les termes commençant par une majuscule sont définis dans la section correspondante du présent document.
L’Utilisateur est prié de lire attentivement le présent document.
Bien que la relation contractuelle relative à l’achat de ces Produits soit conclue exclusivement entre le Propriétaire et les Utilisateurs, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que, lorsque ContactNote leur a été fourni via l’Apple App Store, Apple peut exercer les droits découlant des présentes Conditions en tant que tiers bénéficiaire.
Le responsable de ContactNote est :
Sardella Giovanni – via Piazzile, 18 – 84060 Roccagloriosa – SA (Italie) – N° TVA IT07936391007
Adresse e-mail du Propriétaire : info@contactnote.app
« ContactNote » désigne
ce site web, y compris ses sous-domaines et tout autre site web par lequel le Propriétaire propose le Service ;
les applications pour appareils mobiles, tablettes ou similaires ;
les interfaces de programmation d’applications (API) ;
le Service ;
tout logiciel inclus en tant que composant du Service, ainsi que toute application, tout fichier modèle, fichier de contenu, script, code source, jeu d’instructions et la documentation correspondante ;
L’essentiel en un coup d’œil
L’utilisation du Service / de ContactNote est réservée aux seuls Utilisateurs qui n’agissent pas en tant que Consommateurs, tels que les Utilisateurs professionnels.
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Consommateurs européens.
CONDITIONS D’UTILISATION
Sauf indication contraire, les conditions d’utilisation de ContactNote exposées dans la présente section ont une validité générale.
Les conditions d’utilisation ou d’accès supplémentaires applicables dans des situations particulières sont expressément indiquées dans le présent document.
En utilisant ContactNote, l’Utilisateur déclare remplir les conditions suivantes :
L’Utilisateur n’agit pas en tant que Consommateur ;
L’Utilisateur est majeur au sens de la loi applicable ;
L’Utilisateur ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis d’Amérique ni dans un pays figurant sur la liste des États soutenant le terrorisme établie par le gouvernement des États-Unis d’Amérique ;
L’Utilisateur ne figure sur aucune liste de parties exclues ou restreintes du gouvernement des États-Unis d’Amérique ;
Inscription
Pour utiliser le Service, l’Utilisateur peut ouvrir un compte en fournissant toutes les données et informations demandées de manière complète et véridique.
Il n’est pas possible d’utiliser le Service sans ouvrir un compte Utilisateur.
Les Utilisateurs sont responsables de la conservation sécurisée et de la confidentialité de leurs identifiants de connexion. À cette fin, les Utilisateurs doivent choisir un mot de passe correspondant au niveau de sécurité le plus élevé disponible sur ContactNote.
En créant un compte, l’Utilisateur accepte d’être pleinement responsable de toute activité réalisée avec ses identifiants de connexion. Les Utilisateurs sont tenus d’informer le Propriétaire immédiatement et sans équivoque, via les coordonnées indiquées dans le présent document, s’ils estiment que leurs informations personnelles, telles que le compte Utilisateur, les identifiants de connexion ou les données personnelles, ont été compromises, divulguées illicitement ou dérobées.
Conditions d’inscription
L’inscription d’un compte Utilisateur sur ContactNote est soumise aux conditions précisées ci-dessous. En inscrivant un compte, l’Utilisateur confirme remplir ces conditions.
L’ouverture de comptes au moyen de robots ou d’autres moyens automatisés n’est pas autorisée.
Sauf indication contraire, chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.
Sauf autorisation expresse, le compte d’un Utilisateur ne peut pas être partagé avec d’autres personnes.
Clôture du compte
L’Utilisateur est libre de clôturer son compte et de cesser d’utiliser le Service à tout moment, selon la procédure suivante :
Directement depuis l’application, dans la section du profil (Supprimer le compte) ;
ou en contactant le Propriétaire aux coordonnées figurant dans le présent document.
La suppression du compte entraîne la fin immédiate de tout abonnement actif, sans remboursement de la période restante.
Suspension et suppression du compte
Le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d’un Utilisateur à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, s’il le juge inapproprié, offensant ou contraire aux présentes Conditions.
La suspension ou la suppression du compte ne donne à l’Utilisateur aucun droit à dédommagement, remboursement ou indemnisation.
La suspension ou la suppression d’un compte pour des causes imputables à l’Utilisateur n’exonère pas l’Utilisateur du paiement des redevances ou prix éventuellement applicables.
Contenus sur ContactNote
Sauf indication contraire ou si cela est clairement identifiable, tous les contenus disponibles sur ContactNote sont la propriété du Propriétaire ou de ses concédants de licence, ou sont fournis par ceux-ci.
Le Propriétaire veille avec le plus grand soin à ce que le contenu disponible sur ContactNote ne viole pas la réglementation applicable ni les droits de tiers. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’atteindre ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice des droits et prétentions légalement exerçables, les Utilisateurs sont priés d’adresser leurs réclamations aux coordonnées indiquées dans le présent document.
Droits sur les contenus de ContactNote
Le Propriétaire détient et se réserve expressément tous les droits de propriété intellectuelle sur lesdits contenus.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les contenus d’une manière qui ne soit pas nécessaire ou implicite à l’utilisation correcte du Service.
En particulier, sans que cette liste soit limitative, il est interdit aux Utilisateurs de copier, télécharger, partager au-delà des limites précisées ci-dessous, modifier, traduire, élaborer, publier, transmettre, vendre, concéder en sous-licence, transformer, transférer/céder à des tiers ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu disponible sur ContactNote, ou de permettre à des tiers d’entreprendre de telles activités par le biais de leur compte Utilisateur ou de leur appareil, même à leur insu.
Lorsque cela est expressément indiqué sur ContactNote, l’Utilisateur est autorisé à télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles sur ContactNote exclusivement à des fins personnelles et non commerciales, à condition de respecter l’attribution de la paternité de l’œuvre ainsi que l’indication de toute autre circonstance pertinente demandée par le Propriétaire.
Les limitations et exceptions prévues par la législation sur le droit d’auteur demeurent applicables.
Contenus fournis par les Utilisateurs
Le Propriétaire permet aux Utilisateurs de télécharger, partager ou proposer leurs propres contenus sur ContactNote.
En fournissant des contenus à ContactNote, l’Utilisateur déclare y être légalement autorisé et confirme que ces contenus ne violent aucune disposition légale et/ou aucun droit de tiers.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en fournissant ses propres contenus à ContactNote, il concède au Propriétaire, de manière irrévocable et à titre gratuit, le droit non exclusif, valable dans le monde entier et perpétuel (c’est-à-dire pour toute la durée de la protection légale), d’utiliser, d’accéder, de stocker, de reproduire, de modifier, de diffuser, de publier, de transformer en œuvres dérivées, de transmettre (y compris en streaming) ou d’exploiter autrement les contenus afin de fournir et de promouvoir le Service sous toute forme ou sur tout canal médiatique. Ce droit peut être transféré ou concédé sous licence à des tiers.
Dans les limites prévues par la loi, l’Utilisateur renonce à l’exercice de ses droits moraux relatifs au contenu fourni à ContactNote.
Responsabilité pour les contenus fournis
L’Utilisateur est seul responsable des contenus téléchargés, publiés, partagés ou fournis de quelque manière que ce soit à ContactNote. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Propriétaire ne filtre ni ne modère ces contenus.
Néanmoins, le Propriétaire se réserve le droit de retirer, supprimer, bloquer ou rectifier ces contenus à sa discrétion et de refuser sans préavis à l’Utilisateur qui les a téléchargés l’accès à ContactNote :
s’il a reçu une réclamation concernant ce contenu ;
s’il a reçu une notification de violation des droits de propriété intellectuelle ;
sur ordre de l’Autorité ; ou
s’il a été signalé au Propriétaire que ces contenus, s’ils sont accessibles via ContactNote, peuvent représenter un risque pour les Utilisateurs, pour des tiers ou pour la disponibilité du Service.
Le retrait, la suppression, le blocage ou la rectification des contenus ne justifient aucune prétention à dédommagement, remboursement ou indemnisation de la part des Utilisateurs ayant fourni ces contenus.
Les Utilisateurs acceptent de garantir le Propriétaire contre toute réclamation formulée et/ou tout dommage subi en raison des contenus qu’ils ont fournis à ContactNote ou proposés par son intermédiaire.
Accès à des ressources externes
Par le biais de ContactNote, les Utilisateurs pourraient avoir accès à des ressources fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a aucun contrôle sur ces ressources et qu’il n’est donc pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.
Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à d’éventuelles concessions de droits sur des contenus, sont déterminées par ces tiers et régies par leurs propres conditions générales ou, à défaut, par la loi.
Utilisation autorisée
ContactNote et le Service ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils sont proposés, conformément aux présentes Conditions et à la loi applicable.
Il relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur de veiller à ce que l’utilisation de ContactNote et/ou du Service ne viole pas la loi, les règlements ou les droits de tiers.
Par conséquent, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser à l’Utilisateur l’accès à ContactNote ou au Service, de résilier des contrats et de signaler aux autorités compétentes – par exemple l’autorité judiciaire ou administrative – toute activité répréhensible menée via ContactNote ou le Service, chaque fois que l’Utilisateur commet ou est soupçonné de commettre :
des violations de la loi, des règlements et/ou des Conditions ;
des atteintes aux droits de tiers ;
des actes susceptibles de porter considérablement atteinte aux intérêts légitimes du Propriétaire ;
des offenses envers le Propriétaire ou un tiers.
Licence de logiciel
Tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que tout autre droit exclusif existant sur le logiciel ou la technologie intégrés à ContactNote ou liés à celui-ci, est détenu par le Propriétaire et/ou son concédant de licence.
À condition que l’Utilisateur respecte les présentes Conditions et nonobstant toute disposition divergente qu’elles contiennent, le Propriétaire concède aux Utilisateurs une licence révocable, non exclusive, non cessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pour utiliser le logiciel et/ou la technologie intégrés au Service dans le cadre et aux fins de ContactNote et du Service proposé.
La licence ne comprend aucun droit d’accès au code source original, ni d’utilisation ou de divulgation de celui-ci. Les techniques, algorithmes et procédures contenus dans le logiciel et la documentation correspondante sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de son concédant de licence.
L’octroi de droits et de licences à l’Utilisateur cesse avec effet immédiat en cas de résiliation ou d’expiration de l’Accord.
Sans préjudice de ce qui précède, en vertu de cette licence, l’Utilisateur peut télécharger, installer, utiliser et exploiter le logiciel sur le nombre d’appareils autorisé, à condition que ces appareils soient d’usage courant et à jour au regard de la technologie et des standards du marché.
Le Propriétaire se réserve le droit de publier des mises à jour, des corrections ou des développements ultérieurs de ContactNote et/ou du logiciel correspondant et de les mettre gratuitement à la disposition de l’Utilisateur. Les Utilisateurs pourraient devoir télécharger et installer ces mises à jour pour continuer à utiliser ContactNote et/ou le logiciel correspondant.
Les nouvelles versions pourraient être payantes.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Produits payants
Certains des Produits proposés sur ContactNote dans le cadre du service sont payants.
Les tarifs, la durée et les conditions applicables à la vente de ces Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections correspondantes de ContactNote.
Pour acheter les Produits, l’Utilisateur doit s’inscrire ou se connecter à ContactNote.
Description du produit
Les prix, les descriptions et la disponibilité des Produits sont précisés dans les sections correspondantes de ContactNote.
Les prix des abonnements indiqués sur ContactNote s’entendent hors taxes. La TVA ou la taxe équivalente applicable dans le pays de l’Utilisateur est calculée et affichée pendant le processus d’achat, avant la confirmation du paiement. Dans certains pays, le prix peut être affiché dans la devise locale.
Bien que les Produits sur ContactNote soient présentés avec la plus grande précision techniquement possible, leur représentation sur ContactNote par quelque moyen que ce soit (y compris, selon le cas, des éléments graphiques, des images, des couleurs, des sons) n’est fournie qu’à titre indicatif et n’implique aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.
Les caractéristiques du Produit sélectionné seront précisées au cours du processus d’achat.
Processus d’achat
Chaque étape, du choix du produit jusqu’à l’envoi de la commande, fait partie du processus d’achat.
Le processus d’achat comprend les étapes suivantes :
Les Utilisateurs choisissent le Produit souhaité pour le faire apparaître dans la sélection d’achat, en indiquant, si possible, la quantité et les caractéristiques spécifiques.
Les Utilisateurs peuvent vérifier leur choix, le modifier, ajouter ou supprimer des articles.
Il sera demandé aux Utilisateurs d’indiquer leur adresse de facturation, leurs coordonnées et un moyen de paiement de leur choix.
Au cours du processus d’achat, les Utilisateurs peuvent à tout moment modifier, corriger ou remplacer les informations fournies ou annuler entièrement le processus d’achat sans aucune conséquence.
Après avoir fourni toutes les informations requises, les Utilisateurs doivent vérifier attentivement la commande et peuvent ensuite procéder au paiement.
Pour envoyer la commande, les Utilisateurs doivent accepter les présentes Conditions et utiliser le bouton ou le mécanisme correspondant sur ContactNote, s’engageant ainsi à payer le prix convenu.
Envoi de la commande
L’envoi de la commande entraîne ce qui suit :
L’envoi de la commande par l’Utilisateur détermine la conclusion du contrat et fait naître pour l’Utilisateur l’obligation de payer le prix, les taxes ainsi que tous autres frais et charges éventuels, tels qu’indiqués sur la page de commande.
Si le Produit acheté nécessite une contribution active de l’Utilisateur, telle que la fourniture d’informations ou de données personnelles, de spécifications ou de demandes particulières, l’envoi de la commande fait également naître pour l’Utilisateur l’obligation de coopérer en conséquence.
Une fois la commande envoyée, les Utilisateurs recevront une confirmation de réception de la commande.
Toutes les notifications relatives au processus d’achat décrit ci-dessus seront envoyées à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur à cette fin.
Moyens de paiement
Les détails relatifs aux moyens de paiement acceptés sont indiqués au cours du processus d’achat.
Certains moyens de paiement sont soumis à des conditions supplémentaires ou entraînent des frais supplémentaires. Les informations détaillées figurent dans la section correspondante de ContactNote.
Les paiements des abonnements sont gérés par Link, un service de Stripe, qui agit en tant que revendeur (merchant of record) : Link encaisse le paiement, émet en son propre nom les reçus et les factures, calcule, perçoit et reverse les taxes indirectes (TVA ou taxes équivalentes) dues dans le pays de l’Utilisateur et traite les demandes relatives aux transactions, y compris les remboursements et les contestations. Sur le relevé bancaire, le prélèvement apparaît sous la mention « LINK.COM* CONTACTNOTE ». L’achat est également soumis aux conditions de Link affichées lors du paiement. ContactNote ne collecte aucune donnée de paiement – telle que les numéros de carte de crédit – mais reçoit uniquement une notification une fois le paiement effectué avec succès. Le Propriétaire reste responsable du Service et de l’assistance relative à son fonctionnement.
Si le paiement effectué avec l’un des moyens disponibles échoue ou est refusé par le prestataire de services de paiement, le Propriétaire n’est pas tenu d’exécuter la commande. Les éventuels frais ou commissions résultant de l’échec ou du refus du paiement sont à la charge de l’Utilisateur.
Réserve des droits d’utilisation
Tant que le paiement du prix d’achat intégral n’a pas été effectué avec succès, l’Utilisateur n’acquiert pas les droits d’utilisation des Produits commandés.
Fourniture du Service
Le service acheté sera exécuté ou mis à disposition dans les délais indiqués sur ContactNote ou selon les modalités communiquées avant l’envoi de la commande.
Durée du contrat
Abonnements
Grâce à l’abonnement, l’Utilisateur reçoit un Produit de manière continue ou périodique. Les détails concernant le type d’abonnement et la résiliation sont décrits ci-dessous.
Abonnements à durée déterminée
Les abonnements payants à durée déterminée commencent le jour où le paiement est effectué avec succès et restent actifs pendant la durée d’abonnement choisie par l’Utilisateur ou autrement indiquée au cours du processus d’achat.
À l’expiration de la durée de l’abonnement, le Produit ne sera plus accessible.
Renouvellement automatique des abonnements à durée déterminée
Les abonnements sont renouvelés automatiquement par prélèvement sur le moyen de paiement choisi par l’Utilisateur lors de l’achat.
Le renouvellement a une durée égale à la période d’abonnement initiale.
Résiliation
L’Utilisateur peut résilier l’abonnement à tout moment, de manière autonome, depuis la section abonnement de l’application web ContactNote ou depuis le site de Link (link.com), ou en adressant une communication au Propriétaire aux coordonnées indiquées dans le présent document.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : jusqu’à cette date, l’Utilisateur conserve l’accès au Produit et aucun autre prélèvement n’est effectué.
Changement de formule
L’Utilisateur peut passer à une autre formule à tout moment depuis la section abonnement de l’application web ContactNote. Le changement de formule prend effet immédiatement :
en cas de passage à une formule supérieure, la différence de prix pour la période restante est prélevée immédiatement ; à partir de la période suivante, le prix plein de la nouvelle formule s’applique ;
en cas de passage à une formule inférieure, la différence de prix pour la période restante est créditée et déduite des prélèvements suivants ;
le passage entre facturation mensuelle et annuelle fait commencer une nouvelle période de facturation à compter de la date du changement, avec un prélèvement immédiat déduction faite du crédit pour la période non utilisée.
Remboursements
Sans préjudice du droit de rétractation des Consommateurs européens décrit ci-après et des remboursements que Link peut accorder selon ses propres politiques, aucun remboursement n’est prévu pour les périodes d’abonnement partiellement utilisées.
Exception pour les consommateurs situés en Allemagne
Toutefois, nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur se trouve en Allemagne et agit en tant que Consommateur, les dispositions suivantes s’appliquent :
À la fin de la durée initiale, les abonnements sont automatiquement prolongés pour une durée indéterminée, à moins que l’Utilisateur ne les résilie avant la fin de cette durée.
Le montant dû lors de la prolongation sera prélevé sur le moyen de paiement choisi par l’Utilisateur lors de l’achat.
Après la prolongation, l’abonnement aura une durée indéterminée et pourra être résilié mensuellement.
Résiliation
L’Utilisateur peut résilier l’abonnement à tout moment, de manière autonome, depuis la section abonnement de l’application web ContactNote ou depuis le site de Link (link.com), ou en adressant une communication au Propriétaire aux coordonnées indiquées dans le présent document.
Si la résiliation est reçue avant la fin du mois en cours, l’abonnement expire à la fin de ce mois.
Droits de l’Utilisateur
Droit de rétractation
Sauf exception, l’Utilisateur peut bénéficier du droit de se rétracter du contrat dans le délai indiqué ci-dessous (généralement 14 jours), pour quelque motif que ce soit et sans justification. L’Utilisateur trouvera de plus amples informations sur le droit de rétractation dans la présente section.
Qui bénéficie du droit de rétractation
Sauf si l’une des exceptions énumérées ci-dessous s’applique, les Utilisateurs agissant en tant que Consommateurs européens bénéficient légalement du droit de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai indiqué ci-après, pour quelque motif que ce soit et sans avoir à se justifier.
Les Utilisateurs qui ne remplissent pas ces conditions ne bénéficient pas des droits décrits dans la présente section.
Bien que ContactNote soit conçu et proposé pour un usage professionnel, les dispositions relatives à la rétractation et à la protection des Consommateurs européens restent applicables lorsque, dans des cas exceptionnels, un Utilisateur s’inscrit ou utilise le Service en dehors d’une activité professionnelle.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser au Propriétaire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter du contrat.
À cette fin, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible dans la section des définitions du présent document. L’Utilisateur reste toutefois libre d’exprimer sa volonté de se rétracter du contrat sous toute autre forme appropriée. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que l’Utilisateur envoie la déclaration de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Quand le délai de rétractation expire-t-il ?
Pour les contrats de prestation de services, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat, sauf si l’Utilisateur a renoncé au droit de rétractation.
Effets de la rétractation
Le Propriétaire rembourse tous les paiements reçus, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, aux Utilisateurs ayant valablement exercé leur droit de rétractation.
Toutefois, le surcoût résultant du choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse proposée par le Propriétaire reste à la charge de l’Utilisateur.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Propriétaire a été informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf accord contraire avec l’Utilisateur, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. L’Utilisateur ne supporte aucun frais du fait de la rétractation.
… pour les contrats de services
Si l’Utilisateur exerce le droit de rétractation après avoir demandé que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de rétractation, il est tenu de verser au Propriétaire un montant proportionnel à la partie du service fournie jusqu’au moment où il a informé le Propriétaire de sa volonté de se rétracter, par rapport à l’ensemble du service prévu par le contrat.
Ce montant est calculé sur la base du prix convenu dans le contrat et est proportionnel à la partie du service fournie jusqu’au moment où l’Utilisateur exerce la rétractation, par rapport à l’ensemble du service prévu par le contrat.
Limitation de responsabilité et indemnisation
Indemnisation
L’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, mandataires, co-titulaires de la marque, partenaires et employés contre toute réclamation ou demande – y compris, sans limitation, les frais et honoraires d’avocat – formulée par des tiers en raison ou en relation avec un comportement fautif tel que l’utilisation du service ou la connexion à celui-ci, la violation des présentes Conditions, la violation des droits de tiers ou de la loi par l’Utilisateur, ses sociétés affiliées, dirigeants, mandataires, co-titulaires de la marque, partenaires et employés, dans la mesure permise par la loi.
Limitation de responsabilité pour les activités de l’Utilisateur sur ContactNote
Sauf indication contraire et sans préjudice des dispositions légales applicables en matière de responsabilité du fait des produits, toute prétention à dommages et intérêts à l’encontre du Propriétaire (ou de toute personne physique ou morale agissant pour son compte) est exclue.
Ce qui précède ne limite pas la responsabilité du Propriétaire en cas de décès, de dommages corporels ou d’atteinte à l’intégrité physique ou mentale, de dommages résultant de la violation d’obligations contractuelles essentielles, telles que les obligations strictement nécessaires à la réalisation de l’objet du contrat, et/ou de dommages causés intentionnellement ou par faute grave, à condition que l’utilisation de ContactNote par l’Utilisateur ait été appropriée et correcte.
Sauf si les dommages ont été causés intentionnellement ou par faute grave ou s’ils concernent la vie et/ou l’intégrité personnelle, physique ou mentale, le Propriétaire n’est responsable qu’à hauteur du dommage typique pour ce type de contrat et prévisible au moment de sa conclusion.
En cas de responsabilité du Propriétaire, l’indemnisation due ne peut excéder le montant total des paiements qui ont été, seront ou pourraient être contractuellement dus au Propriétaire par l’Utilisateur pour une période de 12 mois ou pour toute la durée de l’Accord si elle est plus courte.
Dispositions communes
Absence de renonciation implicite
Le fait que le Propriétaire n’exerce pas des droits légaux ou des prétentions découlant des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ceux-ci. Aucune renonciation ne peut être considérée comme définitive en ce qui concerne un droit spécifique ou tout autre droit.
Interruption du Service
Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service à des fins de maintenance, de mises à jour du système ou pour toute autre modification, en informant les Utilisateurs de manière appropriée.
Dans les limites prévues par la loi, le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de cesser complètement le Service. En cas de cessation du Service, le Propriétaire s’efforcera de permettre aux Utilisateurs d’extraire leurs Données personnelles et leurs informations conformément aux dispositions légales.
En outre, le Service pourrait être indisponible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des cas de force majeure (par ex. grèves, pannes d’infrastructure, coupures de courant, etc.).
Revente du Service
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter ContactNote ou le Service, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable du Propriétaire, accordée directement ou par le biais d’un programme de revente légitime.
Politique de confidentialité
Les informations sur le traitement des Données personnelles figurent dans la politique de confidentialité de ContactNote.
Propriété intellectuelle
Sans préjudice de toute disposition plus spécifique des présentes Conditions, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, tels que les droits d’auteur, les marques, les brevets et les dessins et modèles relatifs à ContactNote, appartiennent exclusivement au Propriétaire ou à ses concédants de licence et sont protégés par la législation et les traités internationaux applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toutes les marques – verbales ou figuratives – ainsi que tout autre signe distinctif, dénomination commerciale, marque de service, illustration, image ou logo apparaissant en relation avec ContactNote sont et demeurent la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont protégés par la législation et les traités internationaux applicables en matière de propriété intellectuelle.
Modifications des Conditions
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Dans ce cas, le Propriétaire informera les Utilisateurs des modifications de manière appropriée.
Les modifications n’auront d’effet sur la relation avec l’Utilisateur que pour l’avenir.
La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation par l’Utilisateur des Conditions mises à jour. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications, il doit cesser d’utiliser le Service. Le refus des Conditions mises à jour pourrait permettre à chacune des parties de résilier l’Accord.
La version précédente applicable continue de régir la relation jusqu’à l’acceptation par l’Utilisateur. Cette version peut être demandée au Propriétaire.
Cession du contrat
Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, aliéner, nover ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes des Utilisateurs.
Les dispositions relatives à la modification des présentes Conditions s’appliquent.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder ou transférer ses droits et obligations découlant des Conditions sans l’accord écrit du Propriétaire.
Contacts
Toutes les communications relatives à l’utilisation de ContactNote doivent être adressées aux coordonnées indiquées dans le présent document.
Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions des présentes Conditions était ou devenait nulle ou inopposable en vertu de la loi applicable, la nullité ou l’inopposabilité de cette disposition n’entraînerait pas l’inefficacité des autres dispositions, qui resteraient pleinement valables et applicables.
Utilisateurs aux États-Unis
Toute disposition invalide ou inopposable sera interprétée et adaptée dans la mesure nécessaire pour la rendre valable, applicable et conforme à son objectif initial.
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et le Propriétaire concernant leur objet et prévalent sur toute autre communication, y compris tout accord antérieur entre les parties concernant cet objet.
Les présentes Conditions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.
Utilisateurs européens
Si une disposition des présentes Conditions était ou devenait nulle, invalide ou inopposable, les parties s’efforceront de trouver à l’amiable une disposition valable et applicable remplaçant la disposition nulle, invalide ou inopposable.
À défaut d’accord, si la loi applicable le permet ou le prévoit, la disposition nulle, invalide ou inopposable sera remplacée par le régime légal applicable.
Sans préjudice de ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’inopposabilité d’une disposition spécifique des présentes Conditions n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de l’Accord, à moins que les dispositions nulles, invalides ou inopposables ne soient essentielles à l’Accord ou d’une importance telle que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition serait invalide, ou dans les cas où les dispositions restantes imposeraient une charge excessive et inacceptable à l’une des parties.
Version faisant foi des Conditions
Les Conditions sont rédigées et révisées en italien. Les autres versions linguistiques des Conditions ont une valeur purement informative. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, l’original italien prévaut.
Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit italien.
Exception pour les Consommateurs européens
Toutefois, nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur agit en tant que Consommateur européen et a sa résidence habituelle dans un pays dont la loi prévoit un niveau de protection des consommateurs plus élevé, ce niveau de protection plus élevé prévaut.
Juridiction compétente
La compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci appartient au Tribunal de Vallo della Lucania (SA), Italie.
Exception pour les Consommateurs européens
Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs agissant en tant que Consommateurs européens, ni aux Consommateurs situés en Suisse, en Norvège ou en Islande.
Définitions et références juridiques
ContactNote (ou cette Application)
La structure qui permet la fourniture du Service.
Accord
Toute relation juridiquement contraignante ou contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur, régie par les présentes Conditions.
Utilisateur professionnel
Tout Utilisateur qui ne répond pas à la définition de Consommateur.
Européen (ou Europe)
Désigne un Utilisateur physiquement présent ou ayant son siège social dans l’Union européenne, quelle que soit sa nationalité.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de :
Sardella Giovanni – via Piazzile, 18 – 84060 Roccagloriosa – SA (Italie)
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens/la prestation de services ci-dessous :
_____________________________________________ (insérer ici une description des biens/services faisant l’objet de la rétractation)
Commandé le : _____________________________________________ (insérer la date)
Reçu le : _____________________________________________ (insérer la date)
Nom du/des consommateur(s) : _____________________________________________
Adresse du/des consommateur(s) : _____________________________________________
Date : _____________________________________________
(signer uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier)
Propriétaire (ou Nous)
Désigne la personne physique ou morale qui fournit ContactNote et/ou propose le Service aux Utilisateurs.
Produit
Un bien ou un service pouvant être acheté via ContactNote, tel que, par exemple, un bien matériel, des fichiers numériques, des logiciels, des services de réservation, etc.
La vente d’un Produit peut faire partie du Service, tel que défini ci-dessus.
Service
Le service proposé par l’intermédiaire de ContactNote tel que décrit dans les présentes Conditions et sur ContactNote.
Conditions
L’ensemble des dispositions applicables à l’utilisation de ContactNote et/ou à la fourniture du Service telles que décrites dans le présent document ainsi que dans tout autre document ou accord qui y est lié, dans leur version la plus récente.
Utilisateur (ou Vous)
Désigne toute personne physique qui utilise ContactNote.
Consommateur
Toute personne physique qui, en tant qu’Utilisateur, utilise des biens ou des services à des fins personnelles et, de manière générale, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.